Entreprises délégataires Directives 17

Les directives 17, Compétence territoriale pour les contrôles de véhicules, simplifient la procédure administrative pour les clients ainsi que pour les autorités d’immatriculation.
Sont décrites les exigences en matières d’assurance qualité pour permettre la reconnaissance mutuelle des centres de contrôle.
La collaboration avec les centres de contrôle habilités et la détermination des travaux pouvant être délégués sont réglés dans les directives 17.

Les centres de contrôle habilités par le canton répondent aux standards asaSAQ. Le canton de domicile est responsable de la surveillance et des audits annuels.

Liste des entreprises délégataires