Soutien des autorités et des assurances

eAutoindex.ch est une prestation des services des automobiles des cantons AI, AR, BL, GL, GR, SG, SZ,  SO, TG et UR

Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser par courriel à info@stva.tg.ch

infocar.ch est un service pour les autorités et les compagnies d’assurance des cantons AG, LU, SH, VD, ZG et ZH.

Si vous êtes intéressé à INFOCAR vous pouvez contacter la circulation routière de l’Argovie, par courrier ou par téléphone au 062 886 23 23

Autoindex public

Toutes les demandes relatives à l’autoindex public sont à adresser au service des automobiles compétent. L’accès à la recherche de détenteurs de véhicules se trouve sous le lien suivant: https://fahrzeugausweise.ch/fr/informations-generales/#Encheres-renseignements-detenteurs

Selon l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), le nom et l’adresse du détenteur d’une plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun (art. 126 al. 1 OAC).

Les détentrices et détenteurs de véhicules ont le droit de bloquer leurs données. Pour ce faire, il faut soumettre une demande écrite motivée au service des automobiles responsable. Si la requête est acceptée, les données du détenteur ne peuvent plus être recherchées en ligne.

Consultation et uilisation des données

La compétence pour la saisie, la gestion, la mise à jour et l’utilisation des données de détenteurs de véhicules incombe exclusivement aux cantons respectivement aux services des automobiles responsables selon art. 104 al. 5 LCR. La publication des ces données n’est à utiliser que pour des raisons en relation à la circulation routière et non à des fins de commercialisation. Sans autorisation correspondante respectivement droit de publication, toute modification, extraction, révision, utilisation ou publication de telles données de détenteurs de véhicules par des tiers est strictement interdite.

En général, les conditions de restrictions dans la gestion des données mises à disposition sont partie intégrante des prescriptions de la protection des données et sont ainsi juridiquement reconnu. Chaque comportement qui enfreint les conditions et restrictions est une infraction à la protection des données et peut être sanctionné selon les bases légales cantonales.