Facilités de parcage accordées aux personnes à mobilité réduite

En application de l’art. 1, al. 2 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, le Conseil fédéral a décidé dans l’art. 20a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) que les personnes à mobilité réduite et les organisations qui les transportent peuvent bénéficier de facilités de parcage.
L’introduction de ces nouvelles dispositions au 1er juillet 2012 entraîne des modifications de divers éléments en relation avec les facilités de parcage. Cet aide-mémoire informe les personnes concernées de leurs droits et de leurs obligations.

Fiche d’information « Facilités de parcage accordées aux personnes à mobilité réduite » (PDF)
(-> Le modèle de document Word peut être demandé à l’asa info@asa.ch)

Modèle « Carte de stationnement pour personnes handicapées » (PDF)
Art. 20a1 Facilités de parcage pour les personnes à mobilité réduite (PDF)

Les formulaires de demandes peuvent être téléchargés ou obtenus auprès des services de distributions cantonaux suivants.
Liste « Service de distribution cant. pour cartes de facilité de parcage pour personnes à mobilité réduite » (PDF)