Requêtes de détenteurs

Les données des détenteurs peuvent être demandées en ligne ou par mail dans de nombreux cantons. Ceci est une prestation de support pour les autorités et les assurances. Les demandes sur le registre public Autoindex sont traitées par le service des automobiles cantonal compétent

Soutien des autorités et des assurances

eAutoindex.ch est une prestation des services des automobiles des cantons AI, AR, BL, GL, GR, SG, SZ,  SO, TG et UR

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser par courriel à info@stva.tg.ch

infocar.ch est un service pour les autorités et les compagnies d’assurance des cantons AG, LU, SH, VD, ZG et ZH.

Si vous êtes intéressés par INFOCAR vous pouvez contacter le service des automobiles d’Argovie, par courrier ou par téléphone au 062 886 23 23

Autoindex public

Toutes les demandes relatives à l’autoindex public sont à adresser au service des automobiles compétent. L’accès à la recherche de détenteurs de véhicules se trouve sous le lien suivant: https://fahrzeugausweise.ch/fr/informations-generales/#Encheres-renseignements-detenteurs

Selon l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), le nom et l’adresse du détenteur d’une plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun (art. 126 al. 1 OAC).

Les détentrices et détenteurs de véhicules ont le droit de bloquer leurs données. Pour ce faire, il faut soumettre une demande écrite motivée au service des automobiles responsable. Si la requête est acceptée, les données du détenteur ne peuvent plus être recherchées en ligne.

Consultation et utilisation des données

La compétence pour la saisie, la gestion, la mise à jour et l’utilisation des données de détenteurs de véhicules incombe exclusivement aux cantons respectivement aux services des automobiles responsables selon l’art. 104 al. 5 LCR. La publication des ces données n’est à utiliser que pour des raisons en lien avec la circulation routière et non à des fins de commercialisation. Sans autorisation correspondante respectivement droit de publication, toute modification, extraction, révision, utilisation ou publication de telles données de détenteurs de véhicules par des tiers est strictement interdite.

En général, les conditions de restrictions dans la gestion des données mises à disposition font partie intégrante des prescriptions de la protection des données et sont ainsi juridiquement reconnues. Chaque comportement qui enfreint les conditions et restrictions constitue une infraction à la protection des données et peut être sanctionné selon les bases légales cantonales.