Requêtes de détenteurs
Les données des détenteurs peuvent être demandées en ligne ou par sms dans de nombreux cantons. Ceci est une prestation de support pour les autorités et les assurances. Les demandes sur le registre public Autoindex sont traitées par le service des automobiles cantonal compétent.
Soutien des autorités et des assurances
eAutoindex.ch est une prestation des services des automobiles des cantons AI, AR, BL, GL, GR, SG, SZ, SO, TG, UR et ZH.
infocar.ch est un service pour les autorités et les compagnies d’assurance des cantons AG, LU, SH, VD et ZG.
Autoindex public
Toutes les demandes relatives à autoindex public sont à adresser au service des automobiles compétent. L’accès à la recherche de détenteurs de véhicules se trouve sous le lien suivant: https://permisdecirculation.ch/informations-generales/
Les données relatives à l’admission à la circulation ne sont en principe pas publiques et relèvent de la souveraineté des données de la Confédération (art. 89a, al. 3, et art. 89g, al. 1, de la loi sur la circulation routière LCR). Sur la base de l’art. 89g, al. 5, LCR, les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de véhicules. Cette réglementation constitue la base d’autoindex.
Les détentrices et détenteurs de véhicules peuvent bloquer les données les concernant (art. 89g al. 5 LCR). Pour ce faire, ils doivent soumettre une demande au service des automobiles compétent. La demande ne doit pas être motivée, et l’inscription du blocage est gratuite. Une fois le blocage effectif, les données de cette personne ne peuvent plus être consultées en ligne. En cas de demande par un autre canal, le service des automobiles compétent refuse de donner les renseignements – sauf s’il s’agit d’un cas selon l’art. 89g, al. 3 LCR.
Communication de données relatives à l’admission à la circulation
La compétence des cantons à communiquer des données relatives à l’admission à la circulation en dehors d’Autoindex est réglée à l’art. 89g LCR.
Les autorités cantonales d’immatriculation peuvent communiquer les nom et adresse des détenteurs aux personnes qui:
- participent à la procédure d’admission,
- sont concernées par un accident de la route,
- font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procédure.
Les autorités cantonales d’admission à la circulation peuvent en outre communiquer à la police les données personnelles des personnes qui se sont vu retirer leur autorisation de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite ou à titre préventif, jusqu’à détermination de l’aptitude à la conduite en cas de doutes sur celle-ci.
Les dispositions cantonales en matière de protection des données s’appliquent en complément.